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Définition du statut de
détaché |
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Le salarié détaché est réputé
avoir sa résidence et son lieu de travail en
France.
Pour être détaché, le salarié
doit être envoyé à l'étranger
par un employeur français.
Le détachement implique le maintien d'un lien
de subordination entre le salarié et l'entreprise
qui le détache. Il est obligatoire que le salarié
ait été recruté en France. Il
doit être rémunéré par cet
employeur pendant la durée de la mission, peu
importe le lieu et le mode de paiement.
De même, le détachement suppose que la
mission soit temporaire.
Le salarié ne pourra bénéficier
du régime du détachement que si la durée
prévisible de son séjour à l'étranger
n'excède pas une durée variable selon
le pays d'affectation.
Pays de l'Union Européenne : ne
peut excéder 12 mois, renouvelable 1 fois (règlement
communautaire 1408/71).
Pays liés par une convention bilatérale
: ne peut excéder la durée prévue
par la convention.
Pays sans convention :
la durée maximale est fixée par décret
en Conseil d'Etat et ne peut excéder 6 ans.
Le détachement implique le maintien de l'affiliation
du salarié détaché au régime
de Sécurité sociale français comme
s'il était resté en France.
L'employeur s'engage à verser à celui-ci
l'intégralité des cotisations afférentes
au salaire et le salarié détaché
pourra prétendre au service habituel des prestations.
Il est à noter que le maintien au régime français n'est jamais de droit : l'employeur décide en dernier ressort.
Si les conditions de détachement sont remplies, l'option est ouverte entre le détachement et l'expatriation et s'inscrit dans le cadre d'une négociation entre l'employeur et le salarié.
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Les termes de détachement et d'expatriation recouvrent des réalités différentes en droit du travail et en droit de la Sécurité sociale (ils peuvent avoir un sens différent de celui utilisé dans le langage courant).
Il faut donc s'assurer qu'en matière de protection sociale, les termes utilisés sont bien ceux tirés du Code de la Sécurité sociale.
Le principe général de l'application territoriale des lois s'applique également en matière de protection sociale. Cependant, par dérogation au principe de territorialité, le salarié pourra être maintenu au régime social français : il est dans ce cas détaché.
Cette exception est prévue à la fois par la réglementation communautaire et les conventions bilatérales de Sécurité sociale signées par la France, ainsi que par le droit social français ( article L 761-2 du code de la Sécurité sociale : détachement de 3 ans renouvelable une fois).
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