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Qu'est-ce que la participation ?
Droit sur les bénéfices fiscaux qui permet de faire participer les salariés aux résultats de l'entreprise.
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Qui est concerné ?
Toutes les entreprises et Unités Economiques et Sociales d'au moins 50 salariés. Dans ces entreprises, tous les salariés sont concernés (condition d'ancienneté possible sans qu'elle ne dépasse 3 mois).
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| Quelles sont les modalités de mise en place ? |
| Dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise, soit : |
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entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives, |
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au sein du comité d'entreprise, |
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à la suite d'une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise. |
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Un dépôt doit être fait à la DDTEFP du lieu où il est établi.
Lorsque les salariés ne sont pas couverts par l'accord mettant en place un dispositif d'épargne salariale, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur au moins un dispositif. |
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Quelle est la durée de l'accord?
Déterminée (1 an au minimum) ou indéterminée.
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Quelle est la date limite de conclusion de l'accord ?
Fixée à un an maximum après la clôture de l'exercice fiscal de référence.
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| Comment se calcule la participation ? |
| La formule légale minimum est : |
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RSP = ½(B-5%C) x S / VA |
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Sachant que
RSP : Réserve Spéciale de Participation
B : Bénéfice net
C : Capitaux propres
S : Salaires
VA : Valeur ajoutée
Toutefois, il est possible de mettre en place une formule dérogatoire plus favorable.
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| Quel est le mode de répartition ? |
| La répartition peut être : |
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uniforme, |
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proportionnelle aux salaires, |
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proportionnelle à la durée de présence, |
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ou utilisant plusieurs de ces critères. |
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Quelles sont les limites pour l'entreprise ?
Aucune limite n'existe, exceptée la formule légale minimum.
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Quelles sont les limites pour le salarié ?
Pour la répartition de la participation, le salaire brut est limité à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La somme maximale perçue par le salarié ne peut dépasser les trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale par an.
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Quel est le régime social et fiscal pour l'entreprise ?
La participation est déductible du bénéfice imposable. Elle est exonérée de charges sociales patronales à l'entrée.
Les entreprises appliquant volontairement la participation peuvent constituer une PPI (Provision Pour Investissement) égale à 25 % des sommes portées à la RSP.
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Quel est le régime social et fiscal pour le salarié ?
La participation est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la sortie et exonérée de charges sociales (hors CSG et CRDS) à l'entrée.
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Existe-t-il une
possibilité d'abondement pour l'entreprise ?
Non, sauf si la participation est versée dans
un PERCO.
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Que deviennent les sommes versées ?
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Il existe cependant des possibilités de retraits anticipés : mariage, invalidité, décès, démission, retraite, …
La RSP peut être investie soit dans un FCPE (via un PEE, un PEI ou un PERCO), directement dans un FCPE, en SICAV ou en actions de l'entreprise, ou encore dans un compte courant bloqué.
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