Qu'est-ce que le Plan d'Epargne Interentreprises ?
Système collectif qui permet aux salariés de se constituer une épargne grâce à un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises, négocié au niveau géographique ou au niveau d'une branche professionnelle, dans un cadre fiscal et social privilégié.

Qui est concerné ?
Tous les salariés des entreprises couvertes par le champs d'application du PEI peuvent en bénéficier. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être prévue, qui ne peut pas dépasser 3 mois.
A noter : dans le cadre d'un PEI de branche ou de zone géographique, les salariés entrant dans le champ de l'accord peuvent en bénéficier même si leur entreprise n'y a pas adhéré individuellement.
Le PEI est ouvert aux mandataires sociaux et chefs d'entreprises ayant entre 1 et 100 salariés.

Quelles sont les modalités de mise en place ?
L'accord doit être déposé à la DDTEFP du lieu où il a été établi.
Le PEI doit être mis en place par la conclusion d'un accord collectif avec les organisations syndicales d'employeurs, ou un groupement d'employeurs, ou encore des employeurs agissant individuellement.

Quelle est la durée du règlement ?
Un an minimum, tacitement reconductible.

Quand la date de signature du règlement intervient-elle ?
La date de signature du règlement intervient à tout moment.

Existe-t-il une possibilité d'abondement pour l'entreprise ?
Oui. En cas d'absence d'abondement de la part de l'entreprise, celle-ci doit obligatoirement consentir à une aide minimale à l'effort d'épargne de ses salariés (prise en charge des frais de tenue de compte).

Quelles sont les limites pour l'entreprise ?
L'abondement de l'entreprise est limité à 2 300 euros par an, dans la limite de 300 % du versement annuel du salarié.

Quelles sont les limites pour le salarié ?
Les versements volontaires effectués par le salarié, y compris l'intéressement, sont limités à 25 % de la rémunération annuelle brute.

Quel est le régime social et fiscal pour l'entreprise ?
Le PEI permet à l'entreprise de pratiquer un abondement, déductible de son assiette d'imposition, exonéré de charges sociales et de taxes sur les salaires.

Quel est le régime social et fiscal pour le salarié ?
Le PEI permet de défiscaliser l'intéressement et de percevoir un abondement exonéré d'impôt et de charges sociales (sauf CSG et CRDS). Les revenus des placements capitalisés dans le FCPE ne sont pas imposables. Les plus-values réalisées sont exonérées d'impôt et de charges sociales (sauf CSG,CRDS et prélèvement social).

Que deviennent les sommes versées ?
Les sommes versées sur le PEI sont notamment investies dans un ou plusieurs FCPE définis dans le règlement.
Les sommes sont bloquées pendant 5 ans avec des possibilités de déblocages anticipés (acquisition de la résidence principale, naissance d'un troisième enfant…).