|
|
 |
| Le montant du capital versé est fonction du contrat conclu par la société, du salaire annuel du salarié et de sa situation familiale. |
| Le salaire annuel est calculé selon le contrat retenu : |
- |
soit les 12 mois de salaires bruts précédant la date du décès ou d'arrêt de travail le cas échéant + les primes et gratifications perçues sur ces 12 mois, ayant un caractère de salaire et soumis à cotisation, |
- |
soit le dernier mois de salaire brut précédant le décès ou l'arrêt de travail x 12 + les primes, gratifications, commissions ou rappels versés au cours des 12 mois, ayant un caractère de salaire et soumis à cotisation. |
|
|
Attention !
Le capital prévu en cas de décès du participant ne peut être versé qu'à condition d'avoir fourni tous les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier. Ceux-ci diffèrent selon la situation familiale du participant et la cause du décès. Par conséquent les Institutions de prévoyance peuvent être amenées à demander des documents spécifiques supplémentaires.
|
|
| Documents à fournir de façon générale : |
- |
la déclaration de décès, dûment remplie et signée par l'entreprise, précisant bien la date et la cause du décès, la situation familiale, les salaires. |
A noter : la cause du décès est très importante pour le versement des prestations.
En cas de décès par accident, selon le contrat en vigueur, une majoration de capital sera versée dès l'apport de la preuve de l'accident. |
- |
un extrait de l'acte de naissance et de l'acte de décès, |
- |
une copie intégrale du livret de famille du participant régulièrement tenu à jour, |
- |
un certificat médical post-mortem établi par le médecin ayant constaté le décès, |
- |
les certificats de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans et leur attestation d'inscription à la Sécurité sociale des étudiants le cas échéant. |
|
|
| Dans le cadre d'une situation particulière (lorsque le participant est célibataire, veuf ou divorcé) : |
- |
un acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession ou par le tribunal d'instance du domicile, si le salarié n'a pas rédigé de clause bénéciciaire, |
- |
une copie du jugement de divorce et de la délibération du conseil de famille s'il y a des enfants à charge, |
- |
les coordonnées du PV de Gendarmerie si le décès est accidentel. |
|
|
| Bénéficiaires : |
- |
Si le participant a rédigé une clause bénéficiaire : |
le(s) bénéficiaire(s) est celui (sont ceux) inscrit(s) sur cette clause, quelle que soit la situation familiale du participant à la date du décès
|
- |
Si le participant n'a pas rédigé de clause : |
les bénéficiaires sont, dans la majorité des contrats, le conjoint ou le partenaire lié par un PACS justifiant d'un domicile commun, à défaut les descendants, à défaut les ascendants, à défaut les héritiers du participant. Si le participant n'était pas marié, il sera demandé un acte notarié afin d'avoir la preuve de ses héritiers. |
|
|
Fiscalité : le capital décès ne rentre pas dans la succession (les notaires n'ont pas besoin d'être informés). Il n'est pas imposable, ni soumis à la CSG ou à la CRDS.
|
|
