Qu’est-ce que le PERP ?
Contrat permettant de se constituer, dans un cadre individuel, un complément de retraite acquis et versé sous forme de rente viagère (éventuellement réversible). C’est un contrat à cotisations définies.

Qui est concerné ?
Tous les français n’ayant pas demandé la liquidation de leur retraite, indépendamment de leur statut professionnel.

A quel moment est versée la prestation ?
Au moment du départ en retraite (date de liquidation de la pension dans un régime de base).
A noter : le remboursement de l’épargne acquise peut s’effectuer avant l’âge de la retraite en cas d’invalidité 2ème et 3ème catégorie, épuisement des droits aux allocations chômage à la suite d’un licenciement, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
De plus, en cas de décès, la rente acquise peut être reversée à un bénéficiaire désigné sous forme d’une rente viagère ou d’une rente éducation.

Quelle sont les modalités de mise en place ?
Contrat d’assurance individuel conclu entre une association (Groupement d’Epargne Retraite Populaire) et un organisme gestionnaire (assureur, institution de prévoyance ou mutuelle).

Quelle est la durée du contrat ?
Contrat annuel tacitement reconductible.

Comment est déterminée la cotisation ?
Déterminée librement par l’assuré en fonction du complément de retraite qu’il souhaite recevoir (un minimum de 150 € est demandé à l’ouverture du PERP) : les versements sont libres ou programmés (avec un minimum de 25 € par mois).

Quel est le mode de gestion de l’épargne ?
Par compte individuel. Les droits sont acquis et portables.
L’épargne est répartie automatiquement par l’assureur, entre un fonds en euros et un compartiment principal, en vue d’assurer une sécurisation progressive.
Plusieurs options de gestion sont proposées avec des supports financiers permettant une gestion soit très sécurisée soit plus dynamique.

Quelles sont les règles fiscales ?
A l’entrée = les primes versées sont déductibles du revenu net imposable (après abattement de 10%), dans la limite de 10% de ce revenu, sans que celui-ci puisse dépasser 241536 € en 2005 (8 fois le PASS). Pour les personnes à revenu plus modeste (ou sans activité rémunérée), le minimum déductible s’élève à 3019 €. Sur cette enveloppe, les cotisations patronales et salariales des régimes de retraite collectifs sont pris en compte.
A la sortie = la rente est considérée comme un revenu de remplacement et est imposée au même titre que la retraite obligatoire.