|
|
|
Qu'est-ce que l'Article 83 ?
Contrat permettant aux salariés de se constituer, dans un cadre collectif, un complément de retraite acquis et versé sous forme de rente viagère, éventuellement réversible. Ce contrat est à cotisations définies (obligation de moyens de la part de l'entreprise).
|
|
Qui est concerné ?
Au choix de l'entreprise, soit tous les salariés, soit une ou plusieurs catégories objectivement définies. A noter : l'affiliation est obligatoire pour les salariés appartenant à la(aux) catégorie(s) définie(s).
|
|
Quelles sont les modalités de mise en place ?
L'entreprise adhère au contrat Article 83 en application d'un accord collectif de droit commun, d'une convention collective ou d'un accord de branche, d'une convention spécifique d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
|
|
Quelle est la durée du contrat ?
Annuel, tacitement reconductible.
|
|
Comment est déterminée la cotisation ?
En général, la cotisation correspond à un pourcentage du salaire brut fixé par l'entreprise et les salariés.
Le taux de cotisation est uniforme et obligatoire pour chaque catégorie de salariés concernés. La cotisation est souvent répartie entre l'employeur et les salariés, avec une participation obligatoire de l'employeur.
|
|
| Quelles sont les règles pour l'entreprise ? |
| |
Règles fiscales : exonération des cotisations au titre de l'Impôt sur les Sociétés. |
| |
Règles sociales : exonération des cotisations patronales dans la limite, par salarié concerné, de 85% de 1 fois le PASS (concernant l'ensemble des régimes de retraite complémentaire et de prévoyance complémentaire) dont 19% de 1 fois le PASS au titre de la prévoyance complémentaire. |
|
|
| Quelles sont les règles pour le salarié ? |
| |
Règles fiscales : exonération des cotisations patronales et salariales dans la limite de 19% de 8 fois le PASS (concernant l'ensemble des régimes de retraite, de base et complémentaire, et de prévoyance complémentaire) dont 3% de 8 fois le PASS au titre de la prévoyance complémentaire. Les rentes versées sont imposables au titre de l'IRPP. |
| |
Règles sociales : 95 % de la cotisation patronale sont soumis à la CSG et à la CRDS. Les rentes versées supportent les cotisations sociales (CSG/CRDS + cotisation maladie). |
|
|
A quel moment est versée la prestation ?
Au moment du départ en retraite.
A noter : le remboursement de l'épargne acquise peut s'effectuer avant l'âge de départ en retraite, en cas de décès, d'invalidité 2e et 3e catégorie, de fin de droit d'allocation chômage ou de cessation d'activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.
|
|
Quel est le mode de gestion de l'épargne ?
Par compte individuel : les droits sont ainsi acquis et portables. |
