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Qu'est-ce que le Plan d'Epargne Entreprise ?
Dispositif collectif qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de leur entreprise, dans un cadre fiscal privilégié.
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Qui est concerné ?
Toutes les entreprises et tous les salariés qui le souhaitent peuvent en bénéficier. Le PEE est aussi ouvert aux mandataires sociaux et chefs d'entreprises ayant entre 1 et 100 salariés. Il est possible de conditionner le bénéfice de ce dipositif par un critère d'ancienneté qui ne peut pas excéder trois mois maximum.
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Vos avantages :
Possibilité de vous constituer une épargne dans les meilleures conditions.
Défiscalisation de l'intéressement s'il est placé sur un PEE.
Au bout de 5 ans, exonération d'impôt sur les produits et les plus-values des placements (sauf CSG et CRDS).
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| Quelles sont les modalités de mise en place ? |
| Soit : |
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dans le cadre d'une convention ou d'un accord d'entreprise, |
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entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales représentatives, |
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au sein du comité d'entreprise, |
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à la suite d'une ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet de contrat proposé par le chef d'entreprise. |
| Un dépôt doit être fait à la DDTEFP du lieu où il est établi. |
| Lorsque les salariés ne sont pas couverts par l'accord mettant en place un dispositif d'épargne salariale, l'employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur au moins un dispositif. |
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Quelle est la durée du règlement ?
Peut être déterminée (un an au minimum), renouvelable ou non, par tacite reconduction, ou indéterminée.
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Quand la date de signature du règlement intervient-elle ?
A tout moment.
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Comment alimenter le PEE ?
Par le versement de la participation, de l'intéressement, ou par tout autre versement volontaire du salarié. L'entreprise peut également participer par le versement d'un abondement.
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Quelles sont les limites pour l'entreprise ?
L'abondement de l'entreprise est limité à 300 % du versement annuel du salarié, avec un maximum de 2300 euros par an (ou 3450 euros par an si le PEE est investi en titres de l'entreprise). Ce plafond est cumulable avec le plafond d'abondement du dispositif à 5 ans (PEE/PEI).
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Quelles sont les limites pour le salarié ?
Les versements volontaires effectués par le salarié (y compris l'intéressement, hors participation) sont limités à 25% de sa rémunération annuelle brute.
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Que deviennent les sommes versées ?
Investies sur un ou plusieurs FCPE définis dans le règlement du PEE, elles sont bloquées 5 ans avec des possibilités de retraits anticipés (mariage, invalidité, décès, démission, retraite, …).
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Quel est le régime social et fiscal pour le salarié ?
Le PEE permet de défiscaliser l'intéressement et de percevoir un abondement exonéré d'impôt sur le revenu à la sortie (pour le salarié) et de charges sociales et salariales (sauf CSG et CRDS). Les revenus des placements capitalisés dans le FCPE ne sont pas imposables. Les plus-values des placements réalisées sont exonérées d'impôt à la sortie (sauf CSG , CRDS et prélèvement social).
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Existe-t-il une
possibilité d'abondement pour l'entreprise ?
Oui. Et en cas d'absence d'abondement de la part de
l'entreprise, celle-ci doit obligatoirement consentir
à une aide minimale à l'effort d'épargne
de ses salariés (exemple : prise en charge des
droits d'entrée des FCPE).
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