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Le montant du capital versé est fonction du contrat conclu par la société (taux applicable indiqué au contrat), du salaire annuel du salarié et de sa situation familiale.
Le salaire annuel est calculé et déclaré par la société en fonction du contrat retenu.
Attention !
Le capital prévu en cas de décès du participant ne peut être versé qu'à condition d'avoir fourni tous les justificatifs nécessaires à l'instruction du dossier.
Ceux-ci diffèrent selon la situation familiale du participant et la cause du décès. Par conséquent l'Institution de Prévoyance dont vous dépendez, peut être amenée à demander des documents spécifiques supplémentaires.
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Documents à fournir par l'entreprise, de façon générale :
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la déclaration de décès, dûment remplie et signée par l'entreprise, précisant bien la date et la cause du décès, la situation familiale, les salaires (à noter : la cause du décès est très importante pour le versement des prestations), |
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la copie intégrale du livret de famille du participant régulièrement tenu à jour, |
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un extrait de l'acte de naissance et de l'acte de décès, |
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un certificat médical post-mortem établi par le médecin ayant constaté le décès, |
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les certificats de scolarité pour les enfants âgés de 18 à 26 ans et
leur attestation d'inscription à la Sécurité sociale des étudiants le cas échéant, |
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les coordonnées du PV de Gendarmerie si le décès est accidentel. |
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Documents à fournir si le participant était célibataire, veuf ou divorcé :
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un acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession ou
par le tribunal d'instance du domicile, si le salarié n'a pas rédigé de clause bénéficiaire, |
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une copie du jugement de divorce et de la délibération du conseil de famille
s'il y a des enfants à charge. |
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Bénéficiaires :
Si le participant a rédigé une clause bénéficiaire : le(s) bénéficiaire(s) sont ceux inscrits sur cette clause, quelle que soit la situation familiale du participant à la date du décès.
Si le participant n'a pas rédigé de clause :
les bénéficiaires sont le conjoint, à défaut le partenaire lié par un PACS justifiant d'un domicile commun, à défaut les descendants, à défaut les ascendants, à défaut les héritiers du participant. Si le participant n'était pas marié, il sera demandé un acte notarié afin d'avoir la preuve des héritiers.
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Fiscalité :
le capital décès ne rentre pas dans la
succession (les notaires n'ont pas besoin d'être
informés). Il n'est pas imposable, ni soumis
à la CSG ou à la CRDS.
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